Le Guide Complet EGAlim 2026 : Réussir sa Télédéclaration et ses Quotas en Restauration Collective
Seuils réglementaires, labels éligibles, origine France, menu végétarien, calcul pratique et télédéclaration Ma Cantine — tout ce qu'un gestionnaire doit savoir, basé sur les textes officiels en vigueur.
Face à l'urgence climatique et à la nécessité de soutenir une agriculture durable, la transition alimentaire s'est imposée comme une priorité nationale. La loi EGAlim (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) a posé les premières obligations en matière d'approvisionnement durable pour la restauration collective. Elle a ensuite été renforcée par la loi EGAlim 2 (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) qui a étendu les obligations à la restauration collective privée.
Depuis le 1er janvier 2022, tout gestionnaire d'un service de restauration collective — cantine scolaire, EHPAD, hôpital, restaurant d'entreprise ou municipal — doit respecter des seuils précis sur la nature et l'origine de ses achats alimentaires.
Ce guide détaille chaque obligation, les méthodes de calcul et le calendrier de la télédéclaration annuelle obligatoire sur la plateforme gouvernementale Ma Cantine .
Comprendre les Seuils EGAlim
Le cœur de la législation repose sur deux seuils cumulatifs, calculés sur la valeur d'achat hors taxes (HT) des denrées alimentaires et boissons annuelles :
50 %
Produits durables et de qualité
Labels officiels reconnus par l'État (bio, SIQO, HVE, Label Rouge, écolabels pêche…)
20 %
Produits biologiques (AB)
Inclus dans les 50% — les produits bio comptent à la fois dans le quota bio et dans le quota durable.
Calcul en valeur HT, pas en volume
La loi est formelle : les seuils de 50% et de 20% s'appliquent sur la valeur d'achat hors taxes des denrées et boissons, et non sur les quantités ou grammages. Une comptabilité analytique rigoureuse de vos factures est indispensable.
Calcul Pratique : Exemple Chiffré
Prenons l'exemple d'une cantine dont le budget d'achats alimentaires annuels s'élève à 100 000 € HT. Voici la répartition minimale à atteindre pour être conforme :
| Catégorie | Seuil légal | Montant minimum |
|---|---|---|
| Total achats alimentaires | — | 100 000 € |
| Produits durables & qualité (labels officiels) | ≥ 50 % | 50 000 € |
| dont produits biologiques (AB) — inclus dans les 50% | ≥ 20 % | 20 000 € |
| dont autres produits durables (Label Rouge, HVE, AOP, IGP…) | complément | 30 000 € |
| Produits conventionnels (sans label) | ≤ 50 % | 50 000 € |
Attention à la double comptabilisation : un produit bio (AB) est à la fois comptabilisé dans le quota de 20% bio et dans le quota de 50% durable. Il ne faut donc pas additionner les deux montants — le bio est inclus dans le total durable.
Les Labels Éligibles
Source : agriculture.gouv.fr — EGAlim en restauration collective
Pour entrer dans la catégorie des produits durables et de qualité, les produits doivent bénéficier de certifications officielles reconnues par l'État. Une allégation marketing seule ne suffit pas. Voici les labels pris en compte :
- Agriculture Biologique (AB)
Compte aussi dans le quota 20% bio
- AOP / AOC (Appellation d'Origine)
Appellation d'Origine Protégée / Contrôlée
- IGP (Indication Géographique Protégée)
- STG (Spécialité Traditionnelle Garantie)
- Label Rouge
- HVE niveau 3 (Haute Valeur Environnementale)
Certification exploitation agricole
- Écolabel Pêche Durable (MSC, ASC…)
- Région Ultrapériphérique (RUP)
Produits des DOM-TOM
- Commerce équitable (avec certifications reconnues)
- Fermier / Montagne / Produits de la mer
Sous conditions spécifiques
À anticiper pour 2027 : les produits issus d'exploitations en Certification Environnementale de niveau 2 (CE2) restent comptabilisables dans le quota des 50 % durables jusqu'au 31 décembre 2026. À compter du 1er janvier 2027, seule la certification HVE de niveau 3 restera reconnue au titre d'EGAlim. Si une partie de vos achats « durables » repose sur du CE2, anticipez dès maintenant une bascule vers des fournisseurs certifiés HVE niveau 3.
Origine France 2026 : L'Obligation sur les Viandes et Poissons
Source : Loi EGAlim 2 n° 2021-1357, Légifrance
La loi EGAlim 2 a introduit une obligation renforcée d'information sur l'origine géographique des viandes et des poissons servis en restauration collective. Cette obligation s'applique progressivement et concerne toutes les structures soumises à EGAlim.
Ce que vous devez afficher ou communiquer :
- L'origine (pays d'élevage et d'abattage) des viandes bovines, porcines, ovines et de la volaille
- L'origine des poissons et produits de la mer (zone de pêche ou pays d'aquaculture)
- L'information doit être accessible aux convives : affichage en salle, menu, site internet ou tout support adapté
L'objectif à horizon 2026 est de favoriser l'approvisionnement en produits d'origine France, notamment pour les viandes et les légumes — sans que cela constitue encore un quota chiffré distinct du quota 50%. Cette obligation se traduit concrètement par une meilleure traçabilité exigée de vos fournisseurs.
Exigez les justificatifs à vos fournisseurs.La DDPP peut contrôler la cohérence entre vos menus déclarés et les factures d'achat. Sans traçabilité documentée sur l'origine, vous êtes en situation de non-conformité, même si vos achats sont réels.
Interdiction des Contenants Plastique : Ce qui Change depuis 2025
Source : Loi n° 2018-938 EGAlim, art. 28 — Légifrance
Depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants alimentaires en plastique est interdite pour la cuisson, le réchauffage et le servicedes repas dans les cantines scolaires et les établissements d'accueil de jeunes enfants (crèches). Cette obligation s'inscrit dans la trajectoire de sortie du plastique à usage unique portée conjointement par la loi EGAlim et la loi AGEC.
Ce qui est concerné :
- Bacs, plats et barquettes en plastique utilisés pour la cuisson ou le réchauffage (liaison chaude comme liaison froide)
- Contenants de service en plastique au moment de la distribution des repas aux convives
- Trajectoire prévue : élimination complète de l'ensemble des contenants alimentaires en plastique dans les établissements scolaires et d'accueil de la petite enfance d'ici 2028
Cette obligation est indépendante des quotas 50 %/20 % : elle porte sur le contenant, pas sur l'origine ou la certification des denrées. Un établissement peut respecter ses ratios EGAlim tout en étant non conforme sur ce volet matériel — les deux obligations sont contrôlées séparément.
Le Calendrier de Télédéclaration Ma Cantine
Plateforme officielle : ma-cantine.agriculture.gouv.fr
La télédéclaration Ma Cantine est obligatoire chaque année pour toutes les structures soumises à EGAlim. Elle porte sur les achats alimentaires de l'année civile précédente (N-1) et se déroule généralement au premier trimestre de l'année suivante.
| Étape | Période indicative |
|---|---|
| Clôture de l'exercice — consolidation des factures N-1 | Décembre / Janvier |
| Ouverture de la campagne de déclaration sur Ma Cantine | Mi-janvier |
| Saisie ou import des données sur la plateforme | Janvier à Mars |
| Date limite de déclaration | 31 mars |
| Période de correction (facultative) | Avril — environ 2 semaines |
Sans un suivi mensuel de vos factures tout au long de l'année, la consolidation en fin d'exercice devient un travail de plusieurs jours. C'est précisément la tâche que TrackAlim automatise : chaque facture importée met à jour le bilan en temps réel, rendant la déclaration finale immédiate.
Affichage Obligatoire et Sanctions
L'affichage annuel
Au-delà de la télédéclaration, la loi impose une obligation d'information envers les convives. Chaque année, votre établissement doit rendre public le bilan de ses approvisionnements durables. Cette information doit être affichée de manière visible et accessible :
- À l'entrée du restaurant ou en salle
- Sur le site internet de l'établissement ou de la collectivité
- Sur les menus ou tout support de communication adapté
Contrôles et sanctions
Les contrôles sont effectués par les services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). En cas de non-conformité constatée :
Ce que vous risquez
- •Mise en demeure de se conformer dans un délai fixé
- •Contrôles renforcés et demandes de justificatifs (factures, bons de livraison)
- •Obligation de publication du non-respect des objectifs sur le site de la collectivité
Source : Art. L. 230-5-1 et suivants du Code rural, Légifrance
EGAlim selon votre type d'établissement
Les obligations EGAlim s'appliquent à l'ensemble de la restauration collective, mais leurs enjeux pratiques varient selon votre secteur. Consultez le guide adapté à votre situation :
EHPAD et maisons de retraite
Obligations EGAlim en restauration médicalisée, spécificités du secteur
Collectivités et mairies
Cantines scolaires, commande publique, multi-établissements
Restaurants d'entreprise
Restauration privée concédée ou directe, obligations depuis 2024
Besoin de calculer vos taux précisément ? Utilisez le calculateur EGAlim gratuit →
Comment TrackAlim Simplifie Tout
Réunir les factures, identifier manuellement le label de chaque produit, calculer les ventilations HT par catégories, suivre l'origine des viandes, préparer le bilan annuel… Ces tâches représentent en moyenne 10 heures de travail par mois pour un gestionnaire.
TrackAlim automatise l'ensemble de ce pipeline : analyse OCR des factures PDF, détection automatique des labels EGAlim (AB, Label Rouge, HVE, AOP/IGP…), calcul des ratios en temps réel et génération de l'export prêt à être importé sur Ma Cantine. Chaque facture importée met à jour votre tableau de bord instantanément.
Marre de compter à la main ?
Arrêtez de perdre des heures sur Excel. TrackAlim calcule vos ratios EGAlim en temps réel et prépare votre télédéclaration Ma Cantine automatiquement.
5 factures offertes · Sans carte bancaire · Sans engagement
Sources officielles
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi EGAlim — Légifrance
- Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite loi EGAlim 2 — Légifrance
- Art. L. 230-5-6 du Code rural — Menu végétarien — Légifrance
- EGAlim en restauration collective — Ministère de l'Agriculture
- Plateforme Ma Cantine — Télédéclaration officielle
- Arrêté du 14 septembre 2022, modifié par l'arrêté du 27 novembre 2025 — cadre la campagne de télédéclaration Ma Cantine (mode simplifié, informations sur l'origine des produits)