Loi EGAlim : obligations, seuils 50/30/20 et labels éligibles en restauration collective
Ce que la loi impose à un service de restauration collective : les seuils d'achat, les labels qui comptent dans chacun, l'origine France, le menu végétarien et la méthode de calcul. Basé sur les textes officiels en vigueur.
Face à l'urgence climatique et à la nécessité de soutenir une agriculture durable, la transition alimentaire s'est imposée comme une priorité nationale. La loi EGAlim (Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018) a posé les premières obligations en matière d'approvisionnement durable pour la restauration collective. Elle a ensuite été renforcée par la loi EGAlim 2 (Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021) qui a étendu les obligations à la restauration collective privée.
Depuis le 1er janvier 2022, tout gestionnaire d'un service de restauration collective — cantine scolaire, EHPAD, hôpital, restaurant d'entreprise ou municipal — doit respecter des seuils précis sur la nature et l'origine de ses achats alimentaires.
Ce guide détaille chaque obligation, les méthodes de calcul et le calendrier de la télédéclaration annuelle obligatoire sur la plateforme gouvernementale Ma Cantine .
Comprendre les Seuils EGAlim
Le cœur de la législation repose sur des seuils cumulatifs, calculés sur la valeur d'achat hors taxes (HT) des denrées alimentaires et boissons annuelles. Deux s'appliquent aujourd'hui ; un troisième entre en vigueur sur les achats de 2027 :
50 %
Produits durables et de qualité
Labels officiels reconnus par l'État (bio, SIQO, HVE, Label Rouge, écolabels pêche…)
30 %
2027Bio, SIQO, HVE et fermier
Inclus dans les 50 % — périmètre plus étroit. S'applique aux achats de 2027.
20 %
Produits biologiques (AB)
Inclus dans les 50% — les produits bio comptent à la fois dans le quota bio et dans le quota durable.
Calcul en valeur HT, pas en volume
La loi est formelle : les seuils de 50% et de 20% s'appliquent sur la valeur d'achat hors taxes des denrées et boissons, et non sur les quantités ou grammages. Une comptabilité analytique rigoureuse de vos factures est indispensable.
Le Palier de 30 % : ce que change la loi UPSA
La loi n° 2026-796 du 18 août 2026 ajoute un plancher à l'intérieur des 50 %. Il ne s'ajoute pas aux objectifs existants : il impose qu'une partie des 50 % provienne d'un ensemble de labels plus restreint.
Achats de 2027, déclarés en 2028
Votre déclaration de mars 2027, qui porte sur les achats de 2026, n'est pas concernée. Le palier se mesure sur les achats réalisés à partir du 1er janvier 2027.
Ce qui compte dans les 30 %
Le texte vise les catégories 2° à 3° bis de l'article L. 230-5-1 du Code rural :
- 2° — Le bio (et les produits en conversion). Point essentiel : le bio compte dans le palier.
- 3° — Les signes de qualité et mentions valorisantes de l'article L. 640-2 : Label Rouge, AOP, AOC, IGP, STG, ainsi que la HVE et la mention « fermier ».
- 3° bis — Les produits non transformés ou de première transformation composés à au moins 95 % de produits relevant du 3°.
Ce qui n'y compte pas
Ces produits restent éligibles aux 50 %, mais sont exclus du palier de 30 % : commerce équitable, mention « montagne », écolabel pêche, produits des régions ultrapériphériques, aquaculture et pêche durables.
Le piège : « montagne » et « commerce équitable » sont bien des mentions valorisantes, mais la loi leur a donné leurs propres alinéas (3° ter et 3° quater), hors de la plage 2° à 3° bis.
Côté certification environnementale, seule la HVE, de niveau 3, entre dans le palier. Le niveau 2 (CE2) en est exclu — et son sort dans les 50 % eux-mêmes évolue : voir la section sur les labels éligibles.
Combien cela représente vraiment
Parce que le bio est compté, l'effort réel est souvent bien inférieur à ce que le chiffre de 30 % laisse craindre. Sur un budget de 100 000 € HT :
| Palier à atteindre sur les achats 2027 | 30 000 € |
| dont bio déjà obligatoire (20 %) | 20 000 € |
| Reste à trouver en SIQO, HVE ou fermier | 10 000 € |
Un établissement déjà conforme au seuil bio de 20 % n'a donc que 10 points à couvrir, et non 30. En revanche, un établissement qui atteint ses 50 % surtout grâce à l'écolabel pêche ou au commerce équitable peut se découvrir très loin du compte : ces produits ne comptent pas ici.
Lire l'analyse détaillée du palier de 30 % — périmètre complet, calendrier et conséquences sur vos achats.
Calcul Pratique : Exemple Chiffré
Prenons l'exemple d'une cantine dont le budget d'achats alimentaires annuels s'élève à 100 000 € HT. Voici la répartition minimale à atteindre pour être conforme :
| Catégorie | Seuil légal | Montant minimum |
|---|---|---|
| Total achats alimentaires | — | 100 000 € |
| Produits durables & qualité (labels officiels) | ≥ 50 % | 50 000 € |
| dont produits biologiques (AB) — inclus dans les 50% | ≥ 20 % | 20 000 € |
| dont autres produits durables (Label Rouge, HVE, AOP, IGP…) | complément | 30 000 € |
| Produits conventionnels (sans label) | ≤ 50 % | 50 000 € |
Attention à la double comptabilisation : un produit bio (AB) est à la fois comptabilisé dans le quota de 20% bio et dans le quota de 50% durable. Il ne faut donc pas additionner les deux montants — le bio est inclus dans le total durable.
À ne pas confondre : les 30 000 € de la ligne « complément » sont le solde des 50 % une fois le bio déduit. Ce n'est pas le palier de 30 % de 2027, qui se calcule sur un périmètre différent.
Les Labels Éligibles
Source : agriculture.gouv.fr — EGAlim en restauration collective
Pour entrer dans la catégorie des produits durables et de qualité, les produits doivent bénéficier de certifications officielles reconnues par l'État. Une allégation marketing seule ne suffit pas. Voici les labels pris en compte :
- Agriculture Biologique (AB)
Compte aussi dans le quota 20% bio
- AOP / AOC (Appellation d'Origine)
Appellation d'Origine Protégée / Contrôlée
- IGP (Indication Géographique Protégée)
- STG (Spécialité Traditionnelle Garantie)
- Label Rouge
- HVE niveau 3 (Haute Valeur Environnementale)
Certification exploitation agricole
- Certification Environnementale de niveau 2 (CE2)
Jusqu'au 31 décembre 2029 — hors palier 30%
- Écolabel Pêche Durable (MSC, ASC…)
- Région Ultrapériphérique (RUP)
Produits des DOM-TOM
- Commerce équitable (avec certifications reconnues)
- Fermier / Montagne / Produits de la mer
Sous conditions spécifiques
Certification Environnementale de niveau 2 (CE2) : l'échéance du 31 décembre 2026 a été supprimée par la loi UPSA du 18 août 2026, qui a retiré du 6° de l'article L. 230-5-1 les mots « , jusqu'au 31 décembre 2026, ». Ces produits restent donc comptabilisables dans les 50 % durables, l'horizon applicable étant désormais celui du décret n° 2019-351 : le 31 décembre 2029. En revanche, la CE2 n'entre pas dans le palier de 30 %, qui ne retient que l'HVE (niveau 3) parmi les certifications environnementales. Si une part de vos achats « durables » repose sur du CE2, elle ne vous aidera pas à atteindre ce palier.
Origine France 2026 : L'Obligation sur les Viandes et Poissons
Source : Loi EGAlim 2 n° 2021-1357, Légifrance
La loi EGAlim 2 a introduit une obligation renforcée d'information sur l'origine géographique des viandes et des poissons servis en restauration collective. Cette obligation s'applique progressivement et concerne toutes les structures soumises à EGAlim.
Ce que vous devez afficher ou communiquer :
- L'origine (pays d'élevage et d'abattage) des viandes bovines, porcines, ovines et de la volaille
- L'origine des poissons et produits de la mer (zone de pêche ou pays d'aquaculture)
- L'information doit être accessible aux convives : affichage en salle, menu, site internet ou tout support adapté
L'objectif à horizon 2026 est de favoriser l'approvisionnement en produits d'origine France, notamment pour les viandes et les légumes — sans que cela constitue encore un quota chiffré distinct du quota 50%. Cette obligation se traduit concrètement par une meilleure traçabilité exigée de vos fournisseurs.
Exigez les justificatifs à vos fournisseurs. La DDPP peut contrôler la cohérence entre vos menus déclarés et les factures d'achat. Sans traçabilité documentée sur l'origine, vous êtes en situation de non-conformité, même si vos achats sont réels.
Interdiction des Contenants Plastique : Ce qui Change depuis 2025
Source : Loi n° 2018-938 EGAlim, art. 28 — Légifrance
Depuis le 1er janvier 2025, l'utilisation de contenants alimentaires en plastique est interdite pour la cuisson, le réchauffage et le service des repas dans les cantines scolaires et les établissements d'accueil de jeunes enfants (crèches). Cette obligation s'inscrit dans la trajectoire de sortie du plastique à usage unique portée conjointement par la loi EGAlim et la loi AGEC.
Ce qui est concerné :
- Bacs, plats et barquettes en plastique utilisés pour la cuisson ou le réchauffage (liaison chaude comme liaison froide)
- Contenants de service en plastique au moment de la distribution des repas aux convives
- Trajectoire prévue : élimination complète de l'ensemble des contenants alimentaires en plastique dans les établissements scolaires et d'accueil de la petite enfance d'ici 2028
Cette obligation est indépendante des quotas 50 %/20 % : elle porte sur le contenant, pas sur l'origine ou la certification des denrées. Un établissement peut respecter ses ratios EGAlim tout en étant non conforme sur ce volet matériel — les deux obligations sont contrôlées séparément.
Le Calendrier de Télédéclaration Ma Cantine
Plateforme officielle : ma-cantine.agriculture.gouv.fr
La télédéclaration Ma Cantine est obligatoire chaque année pour toutes les structures soumises à EGAlim. Elle porte sur les achats alimentaires de l'année civile précédente (N-1) et se déroule généralement au premier trimestre de l'année suivante.
| Étape | Période indicative |
|---|---|
| Clôture de l'exercice — consolidation des factures N-1 | Décembre / Janvier |
| Ouverture de la campagne de déclaration sur Ma Cantine | Mi-janvier |
| Saisie ou import des données sur la plateforme | Janvier à Mars |
| Date limite de déclaration | 31 mars |
| Période de correction (facultative) | Avril — environ 2 semaines |
Sans un suivi mensuel de vos factures tout au long de l'année, la consolidation en fin d'exercice devient un travail de plusieurs jours. C'est précisément la tâche que TrackAlim automatise : chaque facture importée met à jour le bilan en temps réel, rendant la déclaration finale immédiate.
Le détail de ce que la campagne réclame — les montants attendus, les pièces à garder sous la main, le temps que la préparation coûte à la main — est repris sur notre page préparer votre télédéclaration ma-cantine.
Affichage Obligatoire et Sanctions
L'affichage annuel
Au-delà de la télédéclaration, la loi impose une obligation d'information envers les convives. Chaque année, votre établissement doit rendre public le bilan de ses approvisionnements durables. Cette information doit être affichée de manière visible et accessible :
- À l'entrée du restaurant ou en salle
- Sur le site internet de l'établissement ou de la collectivité
- Sur les menus ou tout support de communication adapté
Contrôles et sanctions
Les contrôles sont effectués par les services de la DDPP (Direction Départementale de la Protection des Populations). En cas de non-conformité constatée :
Ce que vous risquez
- •Mise en demeure de se conformer dans un délai fixé
- •Contrôles renforcés et demandes de justificatifs (factures, bons de livraison)
- •Obligation de publication du non-respect des objectifs sur le site de la collectivité
Source : Art. L. 230-5-1 et suivants du Code rural, Légifrance
EGAlim selon votre type d'établissement
Les obligations EGAlim s'appliquent à l'ensemble de la restauration collective, mais leurs enjeux pratiques varient selon votre secteur. Consultez le guide adapté à votre situation :
Cantines scolaires
Écoles, collèges, lycées : menu végétarien, contenants plastique, information des convives
EHPAD et maisons de retraite
Obligations EGAlim en restauration médicalisée, spécificités du secteur
Collectivités et mairies
Piloter un réseau de cantines, commande publique, multi-établissements
Restaurants d'entreprise
Restauration privée concédée ou en régie directe, RIE
Besoin de calculer vos taux précisément ? Utilisez le calculateur EGAlim gratuit →
Comment TrackAlim Simplifie Tout
Réunir les factures, identifier manuellement le label de chaque produit, calculer les ventilations HT par catégories, suivre l'origine des viandes, préparer le bilan annuel… Ces tâches représentent en moyenne 10 heures de travail par mois pour un gestionnaire.
TrackAlim automatise l'ensemble de ce pipeline : analyse OCR des factures PDF, détection automatique des labels EGAlim (AB, Label Rouge, HVE, AOP/IGP…), calcul des ratios en temps réel et génération de l'export prêt à être importé sur Ma Cantine. Chaque facture importée met à jour votre tableau de bord instantanément.
Pour comparer ce qu'un logiciel EGAlim apporte face à un tableur — doublons signalés, labels reconnus ligne par ligne, ratios recalculés à chaque facture —, voyez la page dédiée.
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Sources officielles
- Loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 dite loi EGAlim — Légifrance
- Loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 dite loi EGAlim 2 — Légifrance
- Art. L. 230-5-6 du Code rural — Menu végétarien — Légifrance
- EGAlim en restauration collective — Ministère de l'Agriculture
- Plateforme Ma Cantine — Télédéclaration officielle
- Arrêté du 14 septembre 2022, modifié par l'arrêté du 27 novembre 2025 — cadre la campagne de télédéclaration Ma Cantine (mode simplifié, informations sur l'origine des produits)