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Politique de remboursement
Dernière mise à jour : mai 2026. TrackAlim est un service destiné exclusivement aux professionnels (B2B). Cette politique décrit les conditions dans lesquelles un remboursement peut être accordé pour un abonnement TrackAlim.
Le plan gratuit (5 factures incluses) ne fait l'objet d'aucune facturation. Aucun remboursement n'est applicable.
TrackAlim s'adresse exclusivement aux professionnels (mairies, EHPAD, sociétés de restauration collective, etc.). En tant que clients professionnels, le droit légal de rétractation de 14 jours prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. TrackAlim applique néanmoins la politique de bonne foi suivante :
Remboursement intégral dans les 48 h suivant la souscription si aucune facture n'a été traitée
Remboursement au prorata en cas d'indisponibilité prolongée du service (>72 h consécutives) imputable à TrackAlim
Pas de remboursement pour une période déjà facturée et consommée (utilisation partielle d'un mois)
Pas de remboursement en cas de résiliation en cours de période d'abonnement
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — vous conservez l'accès jusqu'à cette date. Aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la résiliation.
En cas de résiliation, vos données restent accessibles jusqu'à la fin de la période payée. Après clôture, elles sont supprimées conformément à notre politique de confidentialité.
TrackAlim peut accorder un remboursement ou un avoir commercial dans les situations suivantes, étudiées au cas par cas :
Erreur de facturation de notre part (double prélèvement, montant incorrect)
Bug critique empêchant l'utilisation normale du service sur une période significative
Circonstances exceptionnelles justifiées (décès, liquidation judiciaire, etc.)
Conformément à l'article L616-1 du Code de la consommation, TrackAlim adhère à un dispositif de médiation. En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours, vous pouvez saisir le médiateur compétent. Les coordonnées du médiateur sont disponibles sur demande à contact@trackalim.fr.
Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr
Pour toute demande de remboursement ou question relative à votre facturation, contactez-nous à l'adresse suivante. Nous nous engageons à répondre sous 5 jours ouvrés.
contact@trackalim.fr
Objet : Demande de remboursement — [votre adresse email de compte]