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Conditions d'utilisation
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Vous vous engagez à utiliser le service de manière loyale et légale :
En conformité avec la loi et les règles EGAlim
Sans porter atteinte aux droits de tiers
Sans falsifier ou modifier les données
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Droits de TrackAlim
TrackAlim et l'ensemble de ses composantes — code source, algorithmes, modèles d'analyse OCR, interfaces graphiques, chartes visuelles, bases de données, documentation, marque, logo et contenus éditoriaux — sont la propriété exclusive de TrackAlim et sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit des marques, droit sui generis sur les bases de données).
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction partielle ou intégrale, diffusion ou exploitation commerciale, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de TrackAlim.
Interdictions spécifiques
Décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source par rétro-ingénierie
Extraire, copier ou reproduire tout ou partie des données agrégées ou de la base de données
Scraper, indexer ou aspirer automatiquement le contenu du service par des robots ou scripts
Créer un service concurrent ou dérivé en s'appuyant sur les fonctionnalités ou l'interface de TrackAlim
Supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur ou de propriété présent dans le service
Licence sur vos données
Vous conservez l'entière propriété des données que vous importez (factures, lignes produits). En utilisant le service, vous accordez à TrackAlim une licence non exclusive, mondiale et révocable, limitée à l'exécution du service : traitement OCR, stockage sécurisé, génération de rapports EGAlim à votre intention. TrackAlim ne revend ni ne partage vos données à des tiers.
Résultats générés
Les exports "Ma Cantine" et rapports EGAlim produits à partir de vos données vous appartiennent. TrackAlim se réserve le droit d'utiliser des statistiques agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du service, sans jamais identifier un utilisateur ou une organisation spécifique.
Les tarifs indiqués sur le site s'entendent hors taxes. Ils peuvent être modifiés à tout moment avec notification préalable de 30 jours. Toute facturation est due selon l'offre choisie (mensuelle ou annuelle).
En cas de non-paiement d'une facture à 30 jours, TrackAlim se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
TrackAlim est un outil d'aide à la décision. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification finale des données avant leur transmission sur les plateformes officielles (Ma Cantine, etc.). TrackAlim ne saurait être tenu responsable d'une erreur de déclaration résultant d'une mauvaise interprétation des documents par l'algorithme.
Nous nous efforçons d'assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité du service. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'une faute grave ou d'une négligence avérée de notre part. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices découlant d'une déclaration réglementaire erronée.
TrackAlim peut faire évoluer ses fonctionnalités et ses tarifs. Nous vous informons des changements importants via votre compte ou par email. Les modifications substantielles sont soumises à votre acceptation.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment avec un préavis de 30 jours. Les factures émises restent dues. TrackAlim peut résilier le service en cas de non-respect des présentes conditions.
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du siège de TrackAlim en France.