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Conditions d'utilisation
En utilisant TrackAlim, vous acceptez ces conditions qui définissent l'accès au service, la responsabilité, la facturation et les engagements réciproques entre vous et notre équipe. TrackAlim est un service destiné exclusivement aux professionnels (B2B) — mairies, EHPAD, sociétés de restauration collective et autres entités agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dernière mise à jour : mai 2026
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Sans porter atteinte aux droits de tiers
Sans falsifier ou modifier les données
Sans accéder à des données d'autres utilisateurs
Droits de TrackAlim
TrackAlim et l'ensemble de ses composantes — code source, algorithmes, modèles d'analyse OCR, interfaces graphiques, chartes visuelles, bases de données, documentation, marque, logo et contenus éditoriaux — sont la propriété exclusive de TrackAlim et sont protégés par le droit français de la propriété intellectuelle (droits d'auteur, droit des marques, droit sui generis sur les bases de données).
Toute reproduction, représentation, modification, adaptation, traduction, extraction partielle ou intégrale, diffusion ou exploitation commerciale, sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit, est strictement interdite sans autorisation écrite préalable de TrackAlim.
Interdictions spécifiques
Décompiler, désassembler ou tenter d'accéder au code source par rétro-ingénierie
Extraire, copier ou reproduire tout ou partie des données agrégées ou de la base de données
Scraper, indexer ou aspirer automatiquement le contenu du service par des robots ou scripts
Créer un service concurrent ou dérivé en s'appuyant sur les fonctionnalités ou l'interface de TrackAlim
Supprimer ou modifier tout avis de droit d'auteur ou de propriété présent dans le service
Licence sur vos données
Vous conservez l'entière propriété des données que vous importez (factures, lignes produits). En utilisant le service, vous accordez à TrackAlim une licence non exclusive, mondiale et révocable, limitée à l'exécution du service : traitement OCR, stockage sécurisé, génération de rapports EGAlim à votre intention. TrackAlim ne revend ni ne partage vos données à des tiers.
Résultats générés
Les exports "Ma Cantine" et rapports EGAlim produits à partir de vos données vous appartiennent. TrackAlim se réserve le droit d'utiliser des statistiques agrégées et anonymisées à des fins d'amélioration du service, sans jamais identifier un utilisateur ou une organisation spécifique.
TrackAlim s'adresse exclusivement aux professionnels. Les tarifs affichés s'entendent hors taxes (HT). La TVA n'est pas applicable (art. 293 B du CGI — franchise en base). Les paiements sont traités par Stripe et prélevés selon la périodicité de l'offre choisie (mensuelle ou annuelle).
Toute modification tarifaire est notifiée par email avec un préavis de 30 jours. L'utilisateur qui n'accepte pas la nouvelle tarification peut résilier son abonnement sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau prix.
En cas de non-paiement à 30 jours de l'échéance, TrackAlim se réserve le droit de suspendre l'accès au service jusqu'à régularisation.
TrackAlim est un outil d'aide à la décision. L'Utilisateur est seul responsable de la vérification finale des données avant leur transmission sur les plateformes officielles (Ma Cantine, etc.). TrackAlim ne saurait être tenu responsable d'une erreur de déclaration résultant d'une mauvaise interprétation des documents par l'algorithme.
Nous nous efforçons d'assurer la qualité, la sécurité et la disponibilité du service. Notre responsabilité est en tout état de cause limitée aux dommages directs prévisibles résultant d'une faute grave ou d'une négligence avérée de notre part. Nous déclinons toute responsabilité pour les dommages indirects, pertes d'exploitation ou préjudices découlant d'une déclaration réglementaire erronée.
Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis votre espace client ou en nous contactant à contact@trackalim.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours — aucun prélèvement supplémentaire n'est effectué après la résiliation, et l'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.
TrackAlim peut résilier ou suspendre l'accès au service en cas de non-respect des présentes conditions, avec notification préalable par email sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité).
TrackAlim se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment. Toute modification substantielle est notifiée par email avec un préavis minimum de 30 jours. Si vous n'acceptez pas les nouvelles conditions, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais avant leur entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation du service après cette date vaut acceptation.
En cas de litige non résolu à l'amiable dans un délai de 60 jours suivant la réclamation écrite adressée à contact@trackalim.fr, vous pouvez avoir recours à un médiateur. Les coordonnées du médiateur compétent sont disponibles sur demande. Vous pouvez également accéder à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr.
Ces conditions sont régies par le droit français. Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution du présent contrat sera soumis aux tribunaux compétents du siège de TrackAlim en France.